Résumé

Décision n°023/26/ARCOP/CRD/DEF du 24 février 2026 par laquelle le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP déclare irrecevable le recours introduit par la Compagnie sénégalaise de Transports Transatlantiques Afrique de l’Ouest (CSTT-AO) contre la procédure d’attribution du contrat de conception, financement, réalisation et exploitation du terminal polyvalent multimodal du môle 4 du Port autonome de Dakar, au Sénégal.

Le CRD retient que la requérante n’a fourni ni références précises d’une procédure de sélection, ni éléments établissant une violation caractérisée de la réglementation des contrats de partenariat public-privé au sens de l’article 50 de la loi n° 2021-23. L’unique pièce produite, un article du journal Le Soleil du 15 décembre 2025 évoquant un partenariat de près de 56 milliards FCFA, est jugée insuffisante pour prouver l’existence d’une procédure de sélection. La consignation de 500 000 FCFA est confisquée.

Points clés

• Le recours de la CSTT-AO est déclaré irrecevable par le CRD de l’ARCOP.
• Le dossier ne comporte aucune référence suffisante permettant d’établir la réalité d’une procédure de sélection.
• Le CRD estime qu’aucune violation caractérisée de la réglementation PPP n’est articulée.
• La seule pièce fournie est un article de presse du 15 décembre 2025, jugé non probant.
• La consignation de 500 000 FCFA est confisquée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Port autonome de Dakar, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n° 2021-23, article 50 ; décision n°023/26/ARCOP/CRD/DEF.