Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal fixant les conditions de la dérogation au Code des marchés publics pour certaines sociétés publiques du secteur de l’énergie. Pris en application de l’article 3, alinéa 4, point d) du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, il autorise la Senelec, le Groupe PETROSEN, la Société Africaine de Raffinage (SAR) et le Réseau Gazier du Sénégal (RGS) à acquérir certains biens, équipements et services sans appliquer les procédures ordinaires de passation prévues par ce code.

Les sociétés concernées doivent adopter un manuel de procédures, après avis de l’organe de régulation des marchés publics, et le publier selon les modalités fixées par cet organe. L’appel d’offres ouvert reste le principe, avec recours possible à l’appel d’offres restreint ou à des marchés sans publicité ni mise en concurrence dans des cas limités : prestations complémentaires, achat de matières premières cotées en bourse, recherche et développement, urgence impérieuse ou exclusivité technique ou juridique. L’arrêté impose aussi la prise en compte du développement durable et la vérification des capacités juridiques, techniques, financières, sociales et environnementales des prestataires.

Points clés

• La dérogation vise quatre entités : Senelec, Groupe PETROSEN, SAR et RGS.
• Les catégories de biens et services concernés sont annexées à l’arrêté et intégrées au texte.
• L’appel d’offres ouvert demeure la règle de principe pour les marchés visés.
• Des exceptions sans publicité ni concurrence sont prévues dans cinq cas expressément énumérés.
• Les achats doivent respecter des exigences de développement durable et de qualification des prestataires.

Détails

• Sources / institutions : Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ; Ministre du Pétrole et des Energies.
• Territoire : Sénégal.
• Référence principale : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.