Résumé

Au Sénégal, cet arrêté du Ministre des Finances et du Budget fixe les quotas et seuils des marchés publics réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux PME nationales et aux PME à direction féminine, en application des articles 4.30 et 6 du Code des marchés publics. Les avantages sont également applicables aux acteurs des autres pays membres de l’UEMOA au titre de la reconnaissance mutuelle.

L’obligation concerne les autorités contractantes hors collectivités territoriales disposant d’un budget annuel supérieur à 1 000 000 000 F CFA, ainsi que les collectivités territoriales dont le budget annuel dépasse 100 000 000 F CFA. Les marchés réservés sont ceux dont le montant estimé est inférieur à 80 millions F CFA TTC pour les fournitures et services hors prestations intellectuelles, et à 100 millions F CFA TTC pour les travaux. Le quota minimal annuel est fixé à 5% de la valeur estimée des marchés : 3% pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les PME nationales, et 2% exclusivement pour les PME à direction féminine.

Points clés

• L’arrêté encadre les marchés réservés en faveur de l’économie sociale et solidaire et de certaines catégories de PME.
• Les autorités visées doivent réserver des quotas si leur budget annuel dépasse 1 milliard F CFA, ou 100 millions F CFA pour les collectivités territoriales.
• Le seuil des marchés réservés est fixé à 80 millions F CFA TTC pour les fournitures et services hors prestations intellectuelles.
• Le seuil des marchés réservés est fixé à 100 millions F CFA TTC pour les marchés de travaux.
• Le quota minimal annuel est de 5%, dont 3% pour l’économie sociale et solidaire et les PME nationales, et 2% pour les PME à direction féminine.

Détails

• Sources / institutions : Ministre des Finances et du Budget ; Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) ; Direction générale du Budget ; Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal, avec extension des avantages aux acteurs des pays membres de l’UEMOA selon le principe de reconnaissance mutuelle.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics ; date du document : 05 juillet 2024.