Résumé

La décision n°021/2026/ARCOP/CRD/DEF du 26 février 2026 concerne le recours de l’entreprise ETAF devant le Comité de règlement des différends (ARCOP) contre le rejet de son offre et la déclaration d’infructuosité de l’appel d’offres international lancé par la SAED pour les travaux d’aménagement du bassin versant de Dioulol, dans le département de Kanel, dans le cadre du programme FSRP-SN. Le recours, reçu le 29 décembre 2025, visait notamment les critères de qualification du personnel, la ligne de crédit et les états financiers.

Le CRD estime que le grief relatif au cadre administratif n’était pas justifié, les DPAO exigeant un niveau minimum Bac+2, satisfait par le profil proposé. En revanche, il juge non conforme l’attestation de ligne de crédit de 600 000 000 F CFA produite par ETAF, car conditionnelle et non ferme. Sans examiner davantage les états financiers, il rejette le recours et confirme la décision d’infructuosité de la SAED.

Points clés

• Le marché porte sur les travaux d’aménagement du bassin versant de Dioulol à Kanel, dans le cadre du FSRP-SN financé par la Banque mondiale.
• Dix offres ont été ouvertes le 14 octobre 2025 ; l’offre financière de ETAF était de 857 830 000 F CFA TTC.
• Le CRD retient que les DPAO prévalent sur l’avis d’appel d’offres pour le critère de qualification du cadre administratif.
• L’attestation de ligne de crédit exigée devait couvrir 600 000 000 F CFA et établir une disponibilité effective des fonds.
• Le recours de ETAF est rejeté et la déclaration d’infructuosité est jugée justifiée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends (CRD), SAED.
• Territoire : Sénégal, département de Kanel, bassin versant de Dioulol.
• Références : décision n°021/2026/ARCOP/CRD/DEF ; décision de suspension n°004/2026/ARCOP/CRD/SUS du 13 janvier 2026 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022.