Résumé

La décision n°019/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 février 2026, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP, porte sur la demande de la commune de Ngaparou de poursuivre la passation d’un marché de fourniture et pose de 130 lampadaires solaires malgré l’avis défavorable du Service régional des marchés publics pôle de Thiès (SRMPPT). Le CRD juge la saisine recevable mais confirme que le SRMPPT a valablement refusé son avis favorable lors de l’examen juridique et technique du contrat.

Le marché avait été attribué à Etudes et Réalisations (E.R.T SA) pour 130 596 500 F CFA TTC, porté à 150 688 200 F CFA TTC après une augmentation de 15 %. Le CRD estime que l’absence, dans les offres, de la liste des fournitures et du calendrier de livraison du DAO validé n’a pas rompu l’égalité entre soumissionnaires, les informations essentielles figurant déjà à la clause 14.6 des DPAO. En revanche, il relève une mauvaise application de la clause 39.1 sur l’augmentation des quantités, notamment le passage de 130 à 150 lampadaires et la hausse du prix unitaire du système de monitoring. La commune est donc tenue de corriger ces manquements et de resoumettre le projet au SRMPPT.

Points clés

• La saisine de la commune de Ngaparou est déclarée recevable.
• Le refus d’avis favorable du SRMPPT est jugé fondé par le CRD.
• L’absence de la liste des fournitures et du calendrier de livraison n’a pas altéré l’exhaustivité des offres.
• L’application de la clause 39.1 sur l’augmentation des quantités est déclarée non conforme.
• La commune doit corriger le projet de contrat et le soumettre à nouveau au SRMPPT.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, SRMPPT, Commune de Ngaparou.
• Territoire : Ngaparou, pôle de Thiès, Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n°2022-2295, article 143 du Code des marchés publics, budget prévisionnel de 235 millions F CFA, 5 soumissionnaires.