Résumé

Au Sénégal, l’arrêté conjoint n°031077 du 15 septembre 2023 fixe, par dérogation au décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, les règles d’acquisition des fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels. Il s’applique en vertu de l’article 3.c) vi) du Code des marchés publics.

Les modalités d’acquisition doivent être définies dans un manuel de procédures adopté par le Conseil d’administration de la SEN-Pharmacie nationale d’Approvisionnement (SEN-PNA), après avis conforme de l’organe en charge de la régulation de la commande publique. Les marchés conclus sur cette base sont soumis à l’audit annuel des marchés publics et au paiement de la redevance due à cet organe. L’annexe fixe la liste des produits essentiels utilisés notamment en médecine d’urgence, incluant médicaments, gaz médicaux, vaccins, réactifs, consommables et équipements de santé. L’arrêté entre en vigueur dès l’adoption du manuel de procédures.

Points clés

• Le texte crée un régime d’acquisition dérogatoire pour les fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels.
• Le manuel de procédures de la SEN-PNA doit recevoir l’avis conforme de l’organe de régulation de la commande publique.
• Les marchés passés sous ce régime sont soumis à l’audit annuel des marchés publics.
• Les titulaires de ces marchés doivent payer la redevance due à l’organe de régulation.
• La liste des produits essentiels en annexe peut être mise à jour par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de la Santé.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; Ministère de la Santé et de l’Action sociale ; SEN-PNA ; Autorité de Régulation de la Commande publique.
• Territoire : Sénégal.
• Références : arrêté conjoint n°031077 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 3.c) vi).