Résumé

La décision n°018/2026/ARCOP/CRD/DEF du 25 février 2026, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de la LONASE visant à prolonger le délai de régularisation du projet de plateformes de centralisation et de supervision des jeux. Le CRD déclare la saisine recevable, rappelle que la décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF du 27 août 2025 imposait le lancement d’une nouvelle procédure dans un délai de six (06) mois, et constate que ce délai n’a pas été respecté.

Le CRD retient toutefois que la LONASE a engagé le processus sous le régime des PPP : fiche de projet transmise à l’UNAPPP le 23 octobre 2025, avis favorable de l’UNAPPP reçu le 04 novembre 2025, puis élaboration du rapport d’évaluation préalable. Considérant que la LONASE est à l’étape 2 du processus et que les phases restantes ne peuvent, à priori, être achevées en moins de six (06) mois, le CRD accorde un délai supplémentaire de six (06) mois à compter de la notification de la décision pour passer le marché et attribuer le contrat.

Points clés

• La demande de prolongation introduite par la LONASE le 02 février 2026 est jugée recevable.
• Le délai initial de six (06) mois fixé par la décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF n’a pas permis de lancer la nouvelle procédure.
• L’UNAPPP a émis un avis favorable sur la fiche de projet par lettre n°0210/MEPC/UNAPPP/SEC/ML du 04 novembre 2025.
• La LONASE est située à l’étape 2 du processus PPP, correspondant à l’achèvement du rapport d’évaluation préalable.
• Un délai supplémentaire de six (06) mois est accordé pour passer le marché et attribuer le contrat.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, LONASE, UNAPPP, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté ministériel n°024730 du 07 septembre 2022.