Résumé

Ce projet d’arrêté du Sénégal, pris par le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération en application de l’article 41 du décret n°2021-1443 et de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021, fixe les fonctionnalités et exigences minimales de la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé. Il impose l’usage d’une plateforme unique pour la mise à disposition des documents de consultation, le dépôt des candidatures et offres, ainsi que l’ensemble des échanges électroniques entre acteurs.

Le texte exige des garanties d’accessibilité, de traçabilité, de transparence, de confidentialité, d’intégrité, d’interopérabilité et de sécurité. La plateforme doit notamment assurer l’horodatage, la gestion des droits d’accès, l’envoi d’un accusé de réception électronique détaillé, l’échange sécurisé de pièces avec d’autres administrations, ainsi que l’usage privilégié de la signature électronique et du chiffrement. Elle prévoit aussi l’enregistrement des données personnelles et des offres, sous réserve du respect de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008.

Points clés

• Le projet encadre la dématérialisation des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé.
• Une même plateforme doit être utilisée pour les documents de consultation, les candidatures, les offres et les échanges électroniques.
• Les exigences minimales portent sur la sécurité, l’intégrité des données, la traçabilité et l’interopérabilité.
• La plateforme doit produire un accusé de réception électronique avec identité des parties, objet, date, heure et liste des documents transmis.
• Le texte renvoie aux lois n° 2008-08, n° 2008-12 et n° 2008-41 pour les transactions électroniques, les données personnelles et la cryptologie.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération ; ARCOP ; Direction centrale des Marchés publics ; Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2021-1443 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023.