Résumé

Au Sénégal, l’arrêté conjoint n° 009562 du 03 avril 2023 fixe le montant de la consignation exigée pour un recours contentieux devant le Comité de Règlement des Différends de l’autorité chargée de la régulation des contrats de partenariat public-privé, en application de l’article 124 du décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 pris pour l’application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021.

La consignation est fixée à 250 000 francs CFA lorsque la valeur globale hors taxes du contrat ne dépasse pas 5 000 000 000 francs CFA, et à 500 000 francs CFA au-delà. La valeur globale hors taxes correspond au montant le plus élevé entre la somme des investissements prévus sur la durée du contrat et la somme des résultats bruts d’exploitation prévisionnels sur la durée du contrat. La preuve du paiement doit être établie par une pièce délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Points clés

• Le texte encadre la consignation applicable aux recours contentieux en matière de contrats de partenariat public-privé.
• Le seuil de référence est fixé à 5 000 000 000 francs CFA hors taxes.
• La consignation est de 250 000 francs CFA en dessous ou à ce seuil.
• La consignation est de 500 000 francs CFA au-delà de ce seuil.
• Le paiement est prouvé par une pièce délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération ; note du Coordonnateur de l’UNAPPP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 ; article 124.