Résumé

L’arrêté n° 7121 du 23 mars 2023, pris par le Ministère des Finances et du Budget du Sénégal, fixe les seuils à partir desquels une garantie de bonne exécution est exigée dans les marchés publics, en application de l’article 115 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Cette garantie devient obligatoire pour tout marché d’un montant supérieur ou égal à 70 millions de Francs CFA TTC pour les fournitures et services courants, et à 100 millions de Francs CFA TTC pour les travaux et les prestations intellectuelles.

Le texte abroge l’arrêté n° 00866 du 22 janvier 2015 pris sur le même objet. Son application est confiée au Directeur général de l’organe en charge de la régulation des marchés publics et au Directeur de la Direction centrale des marchés publics.

Points clés

• Le seuil de garantie est fixé à 70 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de fournitures et de services courants.
• Le seuil de garantie est fixé à 100 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles.
• L’arrêté n° 00866 du 22 janvier 2015 est expressément abrogé.
• Le texte applique l’article 115 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Références : arrêté n° 7121 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.