Résumé

La décision n°011/26/ARCOP/CRD/DEF du 28 janvier 2026 du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP porte sur le recours de GROUPE MATFIS contre l’attribution provisoire d’une DRPCO de la SN-HLM relative au nettoiement du siège et des agences régionales au Sénégal. Le marché avait été attribué à NDATE BUSINESS pour 28 125 000 F CFA HTVA après réception de huit offres ; GROUPE MATFIS avait soumissionné à 4 395 490 par mois.

Le litige portait sur la non-prise en compte du SMIG dans l’évaluation des offres. Le CRD juge que le dossier de consultation ne prévoyait ni le respect du SMIG comme critère éliminatoire ni la production de sous-détails salariaux. Il retient que l’évaluation devait se faire uniquement sur les critères préalablement définis et que le respect des obligations sociales relève du stade de l’exécution du marché. En conséquence, le recours est rejeté et la poursuite de la procédure est ordonnée.

Points clés

• Le recours de GROUPE MATFIS a été reçu par l’ARCOP le 22 décembre 2025.
• La procédure contestée concerne une DRPCO de la SN-HLM pour le nettoiement du siège et des agences régionales.
• Le marché a été attribué à NDATE BUSINESS pour 28 125 000 F CFA HTVA.
• Le CRD a estimé que le SMIG n’était pas un critère de conformité prévu dans le dossier de consultation.
• La décision rejette le recours et ordonne la poursuite de la procédure de passation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SN-HLM, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n° 121/2025/ARCOP/SUS du 24 décembre 2025.