Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal pris par le Ministère des Finances et du Budget, l’arrêté n°7120 du 23 mars 2023 fixe, en application de l’article 114 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, les seuils en deçà desquels l’autorité contractante peut ne pas exiger une garantie de soumission. Le texte concerne la passation des marchés publics au Sénégal.

Les seuils retenus sont de 80 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de fournitures et de services autres que les prestations intellectuelles, et de 100 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de travaux. L’arrêté n°00860 du 22 janvier 2015 est abrogé. L’application du texte est confiée au Directeur général de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et au Directeur de l’organe chargé du contrôle des marchés publics.

Points clés

• Le texte autorise, sous certains seuils, l’absence de garantie de soumission dans les marchés publics.
• Le seuil est fixé à 80 millions de Francs CFA TTC pour les fournitures et services hors prestations intellectuelles.
• Le seuil est fixé à 100 millions de Francs CFA TTC pour les marchés de travaux.
• L’arrêté n°00860 du 22 janvier 2015 est expressément abrogé.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Référence principale : article 114 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.