Résumé

La Décision n°007/2026/ARCOP/CRD/DEF du 4 février 2026 porte sur un recours en matière de marché public au Sénégal, introduit par Afrique Conception Distribution (ACD) contre l’attribution provisoire au profit d’EVOTECH d’un marché du Centre Hospitalier National Dalal Jamm de Guédiawaye relatif à la maintenance préventive et corrective de deux scanners Siemens. Les deux offres reçues s’élevaient à 47 200 000 FCFA TTC.

Le CRD juge le recours fondé. Il retient qu’EVOTECH n’a pas produit le certificat du fabricant exigé pour la personne morale, mais seulement un certificat individuel de formation au nom d’un technicien, insuffisant au regard du DAO. Il constate aussi que l’offre d’ACD a été écartée à tort lors de l’examen préliminaire alors que le bordereau des prix avait été fourni. En conséquence, l’ARCOP ordonne l’annulation de l’attribution provisoire à EVOTECH.

Points clés

• Le recours contentieux d’ACD a été reçu à l’ARCOP le 21 janvier 2026 après rejet du recours gracieux par le CHN Dalal Jamm le 20 janvier 2026.
• Le marché contesté concerne la maintenance préventive et corrective de deux scanners Siemens, lancé sous la référence DRPCO n°S_CHN_DALAL JAMM_027/2025.
• EVOTECH a été jugée irrégulière faute de certificat du fabricant SIEMENS établi au nom de l’entreprise.
• Le rejet de l’offre d’ACD à l’examen préliminaire a été jugé non justifié.
• Le CRD annule l’attribution provisoire notifiée le 12 janvier 2026 à EVOTECH.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), Centre Hospitalier National Dalal Jamm, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Guédiawaye.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision de suspension n°09/2026/ARCOP/CRD/SUS du 23 janvier 2026.