Résumé

L’arrêté n° 7119 du 23 mars 2023 fixe, au Sénégal, les procédures applicables aux marchés publics passés par les communes dont le budget annuel initial est inférieur à 300 millions de Francs CFA, lorsque ces marchés sont imputables à ce budget. Pris en application de l’article 80 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, il précise notamment les règles de publicité, de justification des candidatures et de demande de renseignements et de prix.

Les plans de passation et les avis généraux doivent être transmis et publiés au plus tard le 30 avril de chaque année. Pour les marchés de travaux inférieurs à 50 millions de Francs CFA TTC et les fournitures et services inférieurs à 25 millions de Francs CFA TTC, la publicité peut être faite par affichage public à plusieurs niveaux administratifs locaux. Pour les marchés inférieurs à 25 millions de Francs CFA TTC, certaines attestations prévues à l’article 44 du Code des marchés publics peuvent ne pas être exigées. L’arrêté n° 00863 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Champ d’application : communes avec budget annuel initial inférieur à 300 millions de Francs CFA.
• Date limite annuelle : 30 avril pour les plans de passation et les avis généraux.
• Seuil de publicité simplifiée : travaux inférieurs à 50 millions de Francs CFA TTC.
• Seuil de publicité simplifiée : fournitures et services inférieurs à 25 millions de Francs CFA TTC.
• La demande de renseignements et de prix simple ou restreinte peut être adressée par écrit à au moins 3 candidats.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal, communes concernées par le dispositif.
• Référence principale : article 80 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; abrogation de l’arrêté n° 00863 du 22 janvier 2015.