Résumé

La décision n°006/2025/ARCOP/CRD/DEF du 28 janvier 2026 porte sur le recours de l’entreprise Darou Salam contre l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux d’aménagement de 100 fermes familiales Naatangue dans 08 régions du Sénégal, lancé par le Centre de Suivi Écologique (CSE). Saisi le 31 décembre 2025, le Comité de Règlement des Différends (CRD) avait d’abord suspendu la procédure par la décision n°03/2026/ARCOP/CRD/SUS du 06 janvier 2026.

Après examen des statuts du CSE et de la convention-cadre avec l’État, le CRD retient que le CSE est une association d’utilité publique dotée de la personnalité morale de droit privé, que la participation financière de l’État n’excède pas 5 % de son budget et qu’il ne remplit pas les critères de l’article 2 du Code des marchés publics. Le CRD se déclare donc incompétent, constate que le CSE n’est pas une autorité contractante et ordonne la levée de la suspension de la procédure.

Points clés

• Le recours de Darou Salam a été enregistré à l’ARCOP le 31 décembre 2025 sous le numéro 4624.
• Le marché contesté concerne l’aménagement de 100 fermes familiales Naatangue dans 08 régions du Sénégal.
• Le CSE soutient que sa part de financement public n’excède pas 5 % de son budget.
• Le CRD juge que le CSE n’entre pas dans le champ de l’article 2 du Code des marchés publics.
• La suspension prononcée le 06 janvier 2026 est levée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Centre de Suivi Écologique (CSE), Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP).
• Territoire : Sénégal ; marché portant sur 08 régions.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°03/2026/ARCOP/CRD/SUS du 06 janvier 2026 ; lettre n°0057 ARMP/DG/AI du 9 janvier 2015.