Résumé

Au Sénégal, l’arrêté n°7118 du 23 mars 2023 du Ministère des Finances et du Budget fixe les modalités d’application des procédures de demande de renseignements et de prix prévues par l’article 79 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Il distingue trois procédures : simple sans forme écrite, à compétition restreinte et à compétition ouverte, avec des seuils différents selon la nature du marché et la catégorie d’autorité contractante.

La procédure simple vise notamment les travaux et prestations intellectuelles de moins de 5 millions F CFA TTC et les fournitures ou services courants de moins de 3 millions F CFA TTC, sur consultation d’au moins 3 prestataires. La compétition restreinte impose au moins 5 consultations écrites et la publication des attributions. La compétition ouverte s’applique jusqu’à 70 millions F CFA pour certains marchés de l’État et jusqu’à 100 millions F CFA pour certains marchés des sociétés publiques, avec délais minimaux de 15 jours pour les offres, voies de recours encadrées et revue obligatoire par la cellule de passation.

Points clés

• Trois procédures sont prévues : simple, compétition restreinte et compétition ouverte.
• La procédure simple sans forme écrite couvre les travaux et prestations intellectuelles inférieurs à 5 millions F CFA TTC et les fournitures ou services courants inférieurs à 3 millions F CFA TTC.
• La compétition restreinte exige une consultation écrite d’au moins 5 entreprises et un contrat écrit selon un modèle type.
• La compétition ouverte prévoit un avis public et un délai minimal de 15 jours calendaires pour le dépôt des offres.
• L’arrêté n°00107 du 07 janvier 2015 est abrogé.

Détails

• Sources / institutions : Ministère des Finances et du Budget ; décret n°2022-2295 ; organes de régulation et de contrôle des marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : recours gracieux sous 3 jours ouvrés ; réponse sous 2 jours ; décision du Comité de Règlement des Différends sous 5 jours ouvrables.