Résumé

L’arrêté n°7117 du 23 mars 2023, pris par le Ministère des Finances et du Budget, organise les commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar, en application de l’article 36, alinéa 7 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Il crée, dans chaque chef-lieu de région administrative autre que Dakar, une commission régionale, et dans chaque département hors chefs-lieux de région et hors région de Dakar, une commission départementale.

Ces commissions sont chargées de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés des services déconcentrés de l’Etat, des entités non dotées de la personnalité morale, ainsi que des projets et programmes installés dans leur ressort. Leur composition comprend trois membres, avec suppléants, et un rapporteur issu du service maître d’œuvre. Les nominations doivent être transmises au plus tard le 31 janvier de chaque année, avec les attestations relatives à la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable. L’arrêté n° 00862 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Création de commissions régionales dans chaque chef-lieu de région autre que Dakar.
• Création de commissions départementales dans les départements hors chefs-lieux de région et hors Dakar.
• Compétence : ouverture des plis, évaluation des offres et attribution provisoire des marchés publics.
• Composition de chaque commission : 3 membres titulaires, des suppléants et un rapporteur.
• Date limite annuelle de transmission des nominations : 31 janvier.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : régions autres que Dakar et départements concernés.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; abrogation de l’arrêté n° 00862 du 22 janvier 2015.