Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal pris le 23 mars 2023, l’arrêté n°7116 fixe, en application de l’article 36 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes. Il détermine la représentation de l’autorité contractante selon la catégorie d’entité : 3 représentants pour l’Etat et les institutions constitutionnelles, 2 pour les collectivités territoriales, 4 pour les entités non dotées de la personnalité morale autorisées à disposer d’une commission propre, et 4 pour les sociétés publiques, établissements publics, agences et institutions de protection sociale.

Le texte prévoit que les membres, suppléants et autres membres sont nommés par arrêté ou décision de l’autorité contractante. Ils doivent être choisis prioritairement parmi des agents compétents en marchés publics, à l’exclusion des structures de contrôle interne et des cellules de passation. Les actes de nomination doivent être transmis au plus tard le 05 janvier de chaque année aux organes de régulation et de contrôle, et les membres doivent signer une déclaration de prise de connaissance de la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable. L’arrêté n° 00864 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Le nombre de représentants varie de 2 à 4 selon le type d’autorité contractante.
• Le rapporteur est désigné parmi les membres de la cellule de passation des marchés.
• Les membres ne peuvent pas provenir des structures de contrôle interne ni de la cellule de passation, sauf pour le rapporteur.
• Un niveau minimal est exigé : hiérarchie B ou assimilée, ou niveau cadre pour les entités dotées de la personnalité morale.
• La date limite annuelle de transmission des nominations est fixée au 05 janvier.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Références : article 36 du Code des marchés publics ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; abrogation de l’arrêté n° 00864 du 22 janvier 2015.