Résumé

Au Sénégal, l’arrêté n° 7115 du 23 mars 2023 fixe l’organisation et le fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes, en application des articles 35 et 142, alinéa 3 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics. Ces cellules assurent notamment la revue préalable des dossiers de passation pour les marchés en dessous des seuils de contrôle a priori, le secrétariat des commissions des marchés, l’archivage, la publication de l’avis général, l’alimentation du système national informatisé et l’élaboration des plans, tableaux de bord et rapports.

Le texte impose un avis écrit de la cellule ; en cas d’avis défavorable, la procédure ne peut se poursuivre qu’après avis favorable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics. Chaque cellule doit comprendre au moins un spécialiste en marchés publics. Les responsables sont nommés par arrêté ou acte approprié, signent une déclaration liée à la Charte de l’éthique et de la commande publique responsable, et l’arrêté n° 865 du 22 janvier 2015 est abrogé.

Points clés

• Les cellules contrôlent en amont la qualité des dossiers de passation et le fonctionnement des commissions des marchés.
• Elles doivent produire des rapports trimestriels et un rapport annuel avant le 31 mars sur les marchés passés l’année précédente.
• Un avis défavorable bloque la procédure sauf validation de l’organe chargé du contrôle des marchés publics.
• Le personnel est adapté à la charge de travail, avec au moins un spécialiste en marchés publics.
• L’arrêté n° 865 du 22 janvier 2015 est expressément abrogé.

Détails

• Source / institution : Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 35 et 142 ; arrêté n° 7115 du 23 mars 2023.