Résumé

La décision n° 002/2026/ARCOP/CRD/DEF du 14 janvier 2026 statue sur le recours de SAFI COSTRUZIONE SARL contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres n° T-CYOFF-001/2025 relatif aux travaux de pavage de rues, trottoirs et places publiques de la Commune de Yoff, financés par le PACASEN. Le marché avait été attribué provisoirement à FIDELE SARL pour 240 909 980 FCFA TTC, alors que l’offre de SAFI COSTRUZIONE s’élevait à 169 792 560 FCFA TTC avec un rabais de 10%.

Le CRD juge le recours fondé. Il relève que la notification du rejet est intervenue après la publication de l’avis d’attribution, sans toutefois priver le requérant de son recours. Il écarte le grief visant l’absence de ligne de crédit de l’attributaire, une attestation de 150 000 000 FCFA ayant été produite. En revanche, il considère que plusieurs motifs de rejet opposés à SAFI COSTRUZIONE n’étaient pas justifiés ou appelaient une demande de complément sur le fondement de l’article 44 du Code des marchés publics, et ordonne la reprise de l’évaluation.

Points clés

• Le recours de SAFI COSTRUZIONE SARL est déclaré fondé.
• Le CRD ordonne la reprise de l’évaluation des offres.
• Le rejet fondé sur l’objet social du requérant est jugé non fondé au regard des critères du DAO.
• L’insuffisance des pièces sur l’expérience similaire et le matériel devait donner lieu à une demande de complément.
• L’absence des états financiers 2024 ne justifie pas le rejet, le candidat ayant produit un chiffre d’affaires moyen de 1 390 000 000 FCFA pour un seuil exigé de 300 000 000 FCFA.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune de Yoff.
• Territoire : Yoff, Sénégal.
• Références : appel d’offres n° T-CYOFF-001/2025 ; décision de suspension n° 118/2025/ARCOP/SUS ; articles 44, 84 et 89 du Code des marchés publics.