Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal n°24732 du 07 septembre 2022 fixant, dans le cadre des projets de partenariat public-privé (PPP), les frais de traitement des dossiers et les périodes de réception des offres d’initiative privée. Pris en application de l’article 102 c) et f) du décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021, il distingue les offres d’initiative privée de préparation et de réalisation.

Les frais sont fixés à 1 000 000 FCFA ou 2 000 000 FCFA pour les offres de préparation, selon la nature du projet, et à 5 000 000 FCFA, 10 000 000 FCFA ou 15 000 000 FCFA pour les offres de réalisation, selon la valeur globale estimée hors taxes. Les dépôts sont ouverts chaque année du 1er février au 30 mars, du 1er juin au 31 juillet et du 1er septembre au 31 octobre. Un dépôt hors période reste possible sur autorisation préalable du Comité interministériel, dans un délai de 21 jours. Les frais sont versés au Trésor public puis reversés au compte de dépôt de l’UNAPPP.

Points clés

• Frais de préparation : 1 000 000 FCFA pour les projets réservés aux entreprises nationales ou communautaires ; 2 000 000 FCFA pour les autres projets.
• Frais de réalisation : 5 000 000 FCFA si la valeur estimée est inférieure à 5 000 000 000 FCFA HT.
• Frais de réalisation : 10 000 000 FCFA entre 5 000 000 000 et 50 000 000 000 FCFA HT ; 15 000 000 FCFA au-delà.
• Périodes annuelles de dépôt : 1er février-30 mars, 1er juin-31 juillet, 1er septembre-31 octobre.
• Dépôt hors période possible avec autorisation préalable du Comité interministériel sous 21 jours.

Détails

• Institution : Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 ; arrêté n°24732.