Résumé

Au Sénégal, l'arrêté n°24731 du 07 septembre 2022, pris par le Ministre de l'Économie, du Plan et de la Coopération, fixe le montant plafond hors taxes d'un contrat de partenariat public-privé (PPP) permettant de recourir à la procédure d'appel d'offres restreint. Pris en application de l'article 75, point b), du décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 relatif à la loi n°2021-23 du 02 mars 2021, il retient deux seuils : 2,5 milliards de francs CFA pour les projets réservés aux opérateurs communautaires et 10 milliards de francs CFA dans les autres cas.

L'arrêté précise aussi la méthode de calcul de la valeur globale hors taxes du contrat PPP : elle correspond au montant le plus élevé entre la somme des investissements prévus sur la durée du contrat et la somme des résultats bruts d'exploitation prévisionnels sur la même durée. Le texte mentionne l'avis préalable de l'ARMP n°00001425 du 02 août 2022.

Points clés

• Le texte fixe les seuils hors taxes justifiant le recours à l'appel d'offres restreint pour les contrats PPP.
• Le plafond est de 2,5 milliards de francs CFA pour les projets réservés aux opérateurs communautaires.
• Le plafond est de 10 milliards de francs CFA dans les autres cas.
• La valeur globale du contrat est calculée selon le montant le plus élevé entre investissements prévus et résultats bruts d'exploitation prévisionnels.

Détails

• Institution : Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 ; avis ARMP n°00001425 du 02 août 2022.