Résumé

L’arrêté n°24730 du 07 septembre 2022, pris au Sénégal par le Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération, fixe les délais d’intervention de l’Unité nationale d’appui aux partenariats public-privé (UNAPPP) dans les procédures de contrats de PPP. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé et du décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021.

Le texte prévoit notamment la publication du portefeuille prévisionnel des projets PPP à la fin du premier trimestre de chaque année, avec mise à jour trimestrielle. Les avis de l’UNAPPP doivent être rendus sous 10 jours pour la fiche de projet, 30 jours pour le rapport d’évaluation préalable, 10 jours pour le mécanisme compensatoire d’une offre d’initiative privée, 10 jours pour l’accord de co-développement, 15 jours sur les réserves liées au projet de contrat, et 10 jours sur le contrat signé avant approbation. Les délais sont francs et suspendus en cas de demande d’informations complémentaires.

Points clés

• Le texte fixe les délais d’intervention de l’UNAPPP dans les procédures de contrats de partenariat public-privé.
• Le portefeuille de projets PPP doit être publié à la fin du premier trimestre et mis à jour à la fin de chaque trimestre.
• L’avis de l’UNAPPP sur la fiche de projet est rendu dans un délai de 10 jours.
• L’avis sur le rapport d’évaluation préalable est rendu dans un délai de 30 jours.
• Les délais de procédure sont des délais francs et sont suspendus en cas de demande d’informations complémentaires.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération ; UNAPPP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 ; arrêté n°24730 du 07 septembre 2022.