Résumé

Arrêté ministériel du Sénégal fixant le taux de la redevance de régulation applicable aux marchés publics et aux délégations de service public, en application de l’article 37 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 relatif à l’Autorité de Régulation des Marchés publics. Les taux sont établis selon le montant hors taxes du marché : 0,3 % en dessous de 1 milliard de F CFA, 0,2 % entre 1 milliard et 3 milliards de F CFA, et 0,1 % au-delà de 3 milliards de F CFA. Pour les délégations de service public, la redevance est fixée à 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxe.

Le montant annuel dû par un titulaire de marchés publics ou de délégations de service public est plafonné à 300 000 000 F CFA. Le texte s’applique aux marchés dépassant les seuils de passation de l’article 53 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014, aux demandes de renseignements et de prix à compétition ouverte, ainsi qu’aux conventions de délégation de service public en cours d’exécution ou de passation non encore souscrites à la date de publication. Il produit effet chaque année jusqu’à l’adoption d’un nouvel arrêté.

Points clés

• Le taux de redevance est de 0,3 % pour les marchés publics inférieurs à 1 milliard de F CFA HT.
• Le taux est de 0,2 % pour les marchés publics compris entre 1 et 3 milliards de F CFA HT.
• Le taux est de 0,1 % pour les marchés publics supérieurs à 3 milliards de F CFA HT.
• Les délégations de service public supportent une redevance de 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxe.
• La redevance annuelle est plafonnée à 300 000 000 F CFA par titulaire.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan ; Autorité de Régulation des Marchés publics ; Direction centrale des marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 ; décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014, article 53.