Résumé

Arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, pris en application de l'article 115 du Code des Marchés publics au Sénégal, fixant les seuils à partir desquels une garantie de bonne exécution est obligatoire. Le texte impose cette garantie pour tout marché d'un montant supérieur ou égal à 70 millions de francs CFA TTC pour les marchés de fournitures et de services autres que les prestations intellectuelles, et à 100 millions de francs CFA TTC pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles.

L'application de l'arrêté est confiée au Directeur général de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) et au Directeur de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), chacun en ce qui le concerne. Le texte vise le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics.

Points clés

• Le document est un arrêté ministériel n° 00866 du 22 janvier 2015.
• La garantie de bonne exécution devient obligatoire à partir de 70 millions de francs CFA TTC pour les fournitures et services hors prestations intellectuelles.
• Le seuil est fixé à 100 millions de francs CFA TTC pour les marchés de travaux et les prestations intellectuelles.
• L'ARMP et la DCMP sont chargées de l'exécution de l'arrêté.

Détails

• Sources / institutions : Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ; ARMP ; DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : article 115 du Code des Marchés publics ; décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014.