Résumé

La Décision n°08/2022/CM/UEMOA, signée à Dakar le 30 septembre 2022 par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, fixe les modalités de mise en œuvre de la stratégie d’encadrement des partenariats public-privé (PPP) dans l’espace UEMOA. Elle prévoit un plan d’action triennal budgétisé et confie à la Commission de l’UEMOA l’impulsion, la coordination et le suivi-évaluation de cette stratégie.

Le dispositif régional comprend au minimum une Unité Régionale de Développement de projets en PPP (URDPPP) et un Comité Consultatif des PPP (CO-PPP). Les États membres doivent mettre en place un dispositif national couvrant l’identification, l’évaluation, la structuration, la passation, l’exécution, le contrôle et la régulation des PPP, avec validation de la soutenabilité budgétaire par le département ministériel en charge du budget. La décision entre en vigueur à compter de sa signature et sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.

Points clés

• La décision définit les règles de mise en œuvre de la stratégie régionale d’encadrement des PPP dans l’UEMOA.
• Un plan d’action triennal budgétisé doit préciser les modalités opérationnelles.
• La Commission de l’UEMOA pilote la coordination et le suivi-évaluation de la stratégie.
• Le dispositif régional inclut l’URDPPP et le CO-PPP.
• Chaque État membre doit organiser au niveau national les fonctions de conseil, validation, contrôle et régulation des PPP.

Détails

• Sources / institutions : Conseil des Ministres de l’UEMOA ; Commission de l’UEMOA.
• Territoire : Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
• Références : Décision n°08/2022/CM/UEMOA ; référence liée : Décision n°07/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022.