Résumé

La Décision n°199/2025/ARCOP/CRD/DEF du 24 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Ministère des Infrastructures visant à créer une commission des marchés et une cellule de passation des marchés pour le Programme de Modernisation des Villes du Sénégal (PROMOVILLES). Le CRD rappelle que PROMOVILLES, créé par le décret n°2019-1188 et rattaché au Ministère des Infrastructures par le décret n°2025-1431 du 06 septembre 2025, ne dispose pas de la personnalité juridique propre et doit normalement s’appuyer sur les organes de passation du ministère.

Malgré cette limitation, l’ARCOP autorise, à titre transitoire et pour la gestion 2026, la mise en place de ces deux organes afin d’accompagner la mise en conformité progressive avec la nouvelle orientation de centralisation. La décision exige la transmission à la DCMP et à l’ARCOP des actes de nomination et des déclarations signées relatives à la charte de transparence et d’éthique.

Points clés

• Le Ministère des Infrastructures a saisi l’ARCOP par courrier n°0365/MI/Promovilles/nan du 11 décembre 2025, reçu le 17 décembre 2025.
• Le CRD constate que PROMOVILLES est soumis au Code des marchés publics mais ne possède pas de personnalité juridique propre.
• La création d’organes de passation propres n’est donc pas admise de manière permanente au regard de la réglementation.
• L’ARCOP accorde toutefois une autorisation exceptionnelle et transitoire pour la gestion 2026.
• La commission des marchés et la cellule de passation doivent être constituées conformément aux arrêtés n°007115 et n°007116 du 23/03/2023.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Ministère des Infrastructures, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2019-1188 ; décret n°2025-1431 du 06 septembre 2025 ; article 35 du Code des marchés publics.