Résumé

La décision n°193/2025/ARCOP/CRD/DEF du 24 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur une demande de dérogation de ADS Régie SA en matière de marchés publics. Saisie le 18 décembre 2025, la société a sollicité l’autorisation d’utiliser temporairement la commission des marchés et la cellule de passation des marchés de sa maison mère, SN ADS SA.

Le CRD relève que, conformément à l’article 35 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 et à l’avis n°15/2025/ARCOP/CRD du 02 septembre 2025, ADS Régie SA, en tant que filiale et autorité contractante, doit disposer de ses propres organes. Toutefois, sa création récente, le 15 octobre 2025, et l’absence de personnel qualifié justifient une mesure transitoire. Le CRD autorise donc, à titre exceptionnel, le recours aux organes de SN ADS SA pour six (06) mois, afin d’assurer la continuité du service public et la conformité des procédures.

Points clés

• ADS Régie SA a demandé une dérogation par courrier n°000002/ADS REGIE/Adm du 18 décembre 2025.
• Le CRD rappelle que chaque autorité contractante doit disposer d’une commission des marchés et d’une cellule de passation.
• ADS Régie SA a été créée le 15 octobre 2025 et ne dispose pas encore de personnel qualifié en marchés publics.
• SN ADS SA dispose déjà d’une Commission des marchés (CM) et d’une Cellule de passation des marchés (CPM).
• La dérogation est accordée pour une durée de six (06) mois.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ADS Régie SA, SN ADS SA, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; avis n°15/2025/ARCOP/CRD du 02 septembre 2025.