Résumé

La décision n°189/2025/ARCOP/CRD/DEF du 17 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, autorise SAVE FINANCE DIGITAL à déroger pour la gestion 2026 aux règles de composition de sa commission des marchés. La société, constituée en mai 2025, détenue à 90% par la LONASE et disposant de huit agents, demandait à fonctionner avec deux titulaires sans suppléants, contrairement à l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023.

Le CRD constate que SAVE FINANCE DIGITAL est une autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics et que la composition proposée n’est pas conforme aux articles 35, 36 et 37 du Code ainsi qu’à l’arrêté n°7116. Il accorde toutefois une autorisation exceptionnelle d’un an, en validant la commission proposée avec un représentant du contrôle financier et son suppléant, tout en exigeant un renforcement des effectifs pour une mise en conformité ultérieure.

Points clés

• La demande de dérogation a été reçue par l’ARCOP le 26 novembre 2025 sous le numéro 4137.
• SAVE FINANCE DIGITAL compte huit agents, y compris le Directeur général.
• La société est détenue à 90% par la LONASE et qualifiée d’autorité contractante.
• Le CRD autorise pour un an une commission des marchés avec deux titulaires sans suppléants.
• La décision impose à la société de renforcer son effectif pour respecter l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SAVE FINANCE DIGITAL, LONASE.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté n°7116 du 23 mars 2023.