Résumé

La Décision n°186/2025/ARCOP/CRD/DEF du 17 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du ministère des Infrastructures relative au Programme d’Urgence de Développement communautaire (PUDC). Le CRD rappelle que le PUDC, créé par le décret 2019-1187 du 24 juillet 2019 et placé sous tutelle ministérielle, n’a pas la qualité d’autorité contractante au sens du Code des marchés publics.

Malgré cette limite, l’ARCOP autorise exceptionnellement, pour la gestion 2026, la mise en place au sein du PUDC d’une commission des marchés et d’une cellule de passation des marchés. La décision est motivée par l’urgence opérationnelle, les délais de financement des partenaires techniques et financiers et les performances de passation jugées insuffisantes. Le texte vise notamment les financements BID, avec un taux de décaissement de 79 % et douze mois restants, et BAD, avec un taux de 41 %, vingt-quatre mois restants et douze marchés à lancer.

Points clés

• Le CRD constate que le PUDC ne dispose pas du statut d’autorité contractante au sens du Code des marchés publics.
• Le PUDC est autorisé, à titre exceptionnel pour la gestion 2026, à créer une commission des marchés et une cellule de passation.
• La décision s’appuie sur les contraintes de délais, le volume de marchés à finaliser et les exigences des partenaires financiers.
• Les actes de nomination et les déclarations relatives à la charte de transparence doivent être transmis à la DCMP et à l’ARCOP.
• Le PUDC est invité à faire reconnaître formellement sa qualité d’autorité contractante lors de la modification ou notification de son décret d’organisation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ministère des Infrastructures, PUDC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2019-1187 du 24 juillet 2019 ; arrêtés n°007115 et n°007116 du 23/03/2023.