Résumé

La décision n°185/2025/ARCOP/CRD/DEF du 10 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP en formation disciplinaire au Sénégal, statue sur une dénonciation du PUDC relative à l’exécution d’un marché de construction de cinq postes de santé dans la région de Kaffrine. Le CRD juge recevable la saisine et constate que l’entreprise Sante Yalla a transmis de faux procès-verbaux d’écrasement et une fausse étude de formulation du béton dans le cadre du marché n°T0278/24, d’un montant de 525 475 490 FCFA TTC.

Le CRD retient aussi un manquement grave du groupement DECO IC/Afric Consult, titulaire du contrat de contrôle et de supervision n°C2386/2 d’un montant de 184 723 100 FCFA TTC, pour défaut de vérification de documents techniques frauduleux. Il inflige à Sante Yalla une sanction pécuniaire de 8 000 000 FCFA, payable sous deux mois, à défaut d’une exclusion de la commande publique pendant deux ans. Le groupement DECO IC/Afric Consult est sanctionné de 2 800 000 FCFA, payable sous deux mois, sous peine d’exclusion pendant un an.

Points clés

• Le PUDC a saisi l’ARCOP le 29 juillet 2025 pour faux documents et négligence dans un marché de travaux à Kaffrine.
• Le CRD a établi le caractère frauduleux des essais d’écrasement et de l’étude de formulation du béton transmis par Sante Yalla.
• Sante Yalla est condamnée à 8 000 000 FCFA, avec exclusion de deux ans en cas de non-paiement dans les deux mois.
• DECO IC/Afric Consult est sanctionné pour manquement à ses obligations de contrôle, à hauteur de 2 800 000 FCFA.
• La décision prend effet à compter de sa notification ou, à défaut, de sa publication sur le portail officiel des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, PUDC.
• Territoire : Sénégal, région de Kaffrine.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; articles 22, 149 et 150 cités.