Résumé

La décision n°183/2025/ARCOP/CRD du 10 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de Top Care SUARL contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres n° F_CHNCAKT_001/2025 du Centre hospitalier Cheikh Ahmadou Khadim de Touba, portant sur l’acquisition en 14 lots de produits et consommables médicaux. Le litige concerne les lots 1, 2, 5, 8, 10 et 11.

Le CRD juge le recours mal fondé et confirme le rejet de l’offre de Top Care SUARL, au motif que ses prix étaient exprimés en HT/HD alors que le DAO, notamment le CCAP et l’article 15 du Code des marchés publics, imposait des prix TTC. Il écarte aussi l’argument tiré de l’article 361 du Code général des impôts, estimant que cette disposition n’emporte pas exonération complète des droits et taxes. La suspension prononcée par la décision n°109/2025/ARCOP/CRD/SUS du 06 novembre 2025 est levée par l’ordre de poursuite de la procédure.

Points clés

• Le recours de Top Care SUARL est déclaré mal fondé.
• Le rejet de son offre pour prix exprimés en HT/HD est jugé justifié.
• Le CRD rappelle que le DAO exigeait des prix toutes taxes comprises (TTC).
• Les lots contestés sont les lots 1, 2, 5, 8, 10 et 11.
• La continuation de la procédure de passation du marché est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Centre hospitalier Cheikh Ahmadou Khadim de Touba, DCMP.
• Territoire : Touba, Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 15 du Code des marchés publics ; article 361 du Code général des impôts.