Résumé

La décision n°181/2025/ARCOP/CRD/DEF du 03 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de WTC GLOBAL contre la décision de SENELEC de déclarer infructueux l’appel d’offres n°38/2025 relatif à la fourniture de chariots de 5 tonnes pour C4 et Diass. Le recours, reçu le 11 novembre 2025, contestait le rejet de l’offre pour non-conformité technique et dénonçait l’ajout d’un nouveau motif lié aux rapports du commissaire aux comptes.

Le CRD juge le recours non fondé. Il retient que le DAO exigeait des pneus pleins, alors que le prospectus du fabricant versé par WTC GLOBAL mentionnait des pneus « pneumatiques ». Il estime aussi que l’allusion de SENELEC, dans la réponse au recours gracieux, à un défaut de qualification financière ne constituait pas un nouveau motif de rejet. La décision confirme l’infructuosité de la procédure et rejette le recours, avec possibilité de relance du marché. Sept offres avaient été reçues le 1er octobre 2025, dont celle de WTC GLOBAL à 49 854 000 F CFA HT/HD.

Points clés

• Le CRD confirme le rejet de l’offre de WTC GLOBAL pour non-conformité technique.
• Le point litigieux principal porte sur des pneus « pneumatiques » proposés au lieu de pneus pleins exigés par le DAO.
• Le grief tiré d’un nouveau motif de rejet et d’une violation du contradictoire est écarté.
• La décision de déclarer l’appel d’offres infructueux est jugée justifiée.
• Le recours de WTC GLOBAL est rejeté et la relance de la procédure est ordonnée le cas échéant.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal ; sites concernés : C4 et Diass.
• Références : loi n°2022-07 ; décret n°2022-2295 ; appel d’offres n°38/2025 ; décision de suspension n°0105/2025/ARCOP/CRD/SUS.