Résumé

La décision n°179/2025/ARCOP/CRD/DEF du 03 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la saisine de la Commune de Ngoundiane relative à l’immatriculation de l’avenant n°01 d’une DRPCO portant sur des travaux d’extension de réseaux d’adduction d’eau dans les villages de Ngoundiane. Le SRMPT de Thiès avait refusé l’immatriculation au motif que le cumul du marché initial et de l’avenant atteignait 83 663 298 F CFA TTC, au-dessus du seuil de 70 millions F CFA TTC applicable à la DRPCO pour les travaux.

Le CRD juge la saisine recevable et considère que ce dépassement de seuil ne fait pas partie des conditions de régularité d’un avenant au regard des articles 23 et 24 du Code des marchés publics. L’avenant, conclu avec la SGTT SARL pour 18 802 120 F CFA TTC, représente 28,98 % du marché initial, reste dans le même objet et ne bouleverse pas l’économie du contrat. Le CRD estime donc le refus du SRMPT non fondé et ordonne l’immatriculation de l’avenant.

Points clés

• La saisine de la Commune de Ngoundiane, reçue le 24 novembre 2025, est déclarée recevable.
• Le marché initial portait sur 64 861 178 F CFA TTC selon l’instruction du dossier.
• L’avenant n°01 s’élève à 18 802 120 F CFA TTC, soit 28,98 % du montant initial.
• Le cumul atteint 83 663 298 F CFA TTC, au-delà du seuil DRPCO de 70 millions F CFA TTC pour les travaux.
• Le CRD ordonne l’immatriculation de l’avenant et écarte l’argument du dépassement du seuil de passation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Commune de Ngoundiane, SRMPT de Thiès, DCMP.
• Territoire : Ngoundiane, région de Thiès, Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décrets n°2022-2295, n°2023-832, n°2023-833, n°2024-2223 ; arrêté n°7118 du 23 mars 2023 ; articles 23, 24 et 86 du Code des marchés publics.