Résumé

La décision n°177/2025/ARCOP/CRD/DEF du 03 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de Jobson Italia Srl contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres n°CP/01/2025 relatif au contrat de partenariat public-privé pour la reprise, la réhabilitation, le financement, l’exploitation et la maintenance des chantiers navals de Dakar, lancé par la Société des Infrastructures de Réparation Navale (SIRN).

Le CRD déclare le recours irrecevable. Il retient que la société requérante a versé une consignation de 50 000 francs CFA, alors que l’arrêté conjoint n°009562 du 03 avril 2023 imposait 500 000 FCFA pour ce contrat, dont la valeur globale hors taxes est estimée à 12 400 000 000 FCFA. Le recours, introduit le 25 novembre 2025 après notification du rejet le 18 novembre 2025, n’a donc pas satisfait aux conditions de recevabilité prévues par le décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021.

Points clés

• Le document est une décision du CRD de l’ARCOP sur un recours en matière de contrat de partenariat public-privé.
• Le recours porte sur le rejet de l’offre de Jobson Italia Srl dans l’appel d’offres n°CP/01/2025 des chantiers navals de Dakar.
• La valeur globale hors taxes du contrat est estimée à 12 400 000 000 FCFA.
• La consignation payée par le requérant est de 50 000 francs CFA au lieu de 500 000 FCFA exigés.
• Le CRD déclare en conséquence le recours irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SIRN, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021, décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021, arrêté conjoint n°009562 du 03 avril 2023.