Résumé

La décision n°178/2025/ARCOP/CRD/DEF du 03 décembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’entreprise « FROID AUTO CENTENAIRE » contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres ouvert n°S_DTDP_043 du Port Autonome de Dakar (PAD), relatif à l’entretien et à la réparation du système de climatisation des véhicules. Deux offres avaient été reçues : 3 904 856 FCFA TTC pour FROID AUTO CENTENAIRE et 4 661 590 FCFA TTC pour STATION FROID AUTO, attributaire provisoire.

Le CRD juge que le « programme d’activités chiffré » est un élément de conformité exigé par le DAO, et non un critère de qualification ; son absence rend l’offre non exhaustive et justifie son rejet sans demande de complément. Il retient aussi que le Directeur technique O.N, désigné personne responsable des marchés par décision n°154/PAD/DG du 28 janvier 2025, était compétent pour signer la réponse au recours gracieux. Le recours est déclaré mal fondé et la procédure du marché peut se poursuivre.

Points clés

• Le recours de « FROID AUTO CENTENAIRE » a été reçu par l’ARCOP le 29 octobre 2025.
• L’offre du requérant, d’un montant de 3 904 856 FCFA TTC, a été rejetée pour absence du programme d’activités chiffré.
• Le CRD qualifie ce document d’élément de conformité obligatoire au titre des IC 31.2, 11.1 et 12.2 du DAO.
• Le Directeur technique O.N est reconnu compétent pour répondre au recours gracieux au nom du PAD.
• Le recours est rejeté et la poursuite de la procédure d’attribution est ordonnée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Port Autonome de Dakar (PAD), Direction centrale des Marchés publics (DCMP).
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°154/PAD/DG du 28 janvier 2025.