Résumé

La décision n°175/2025/ARCOP/CRD/DEF du 28 novembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société FAMBENE SECURITE contre l’attribution provisoire de l’appel d’offres ouvert n°S_DMG_006/25 relatif aux services de gardiennage des locaux de la LONASE à Dakar et dans les régions. Le CRD déclare le recours contentieux irrecevable.

Le dossier retient que la notification du rejet de l’offre est intervenue le 1er octobre 2025, qu’un recours gracieux a été adressé à la LONASE le 2 octobre 2025, puis qu’en l’absence de réponse, la saisine du CRD n’a été reçue que le 28 novembre 2025. Le CRD estime que le recours aurait dû être introduit au plus tard le 15 octobre 2025, conformément aux articles 89 et 90 du Code des marchés publics. Il relève aussi l’absence de quittance de paiement des frais de procédure. La notification doit être faite à FAMBENE SECURITE, à la LONASE et à la DCMP.

Points clés

• Le recours vise l’appel d’offres n°S_DMG_006/25 sur le gardiennage des locaux de la LONASE.
• Le CRD juge le recours irrecevable pour introduction hors délai.
• Le CRD constate l’absence de quittance de paiement des frais de procédure.
• Le délai contentieux retenu expirait, selon la décision, le 15 octobre 2025.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Dakar et régions, Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des marchés publics ; décision n°175/2025/ARCOP/CRD/DEF.