Résumé

La décision n°176/2025/ARCOP/CRD/DEF du 26 novembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, tranche le litige opposant l’IPRES à la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) sur la poursuite d’un marché d’acquisition de matériels de transport en cinq lots. Le marché porte sur 28 véhicules et engins pour un montant total de 607 900 000 FCFA TTC, comprenant notamment 2 véhicules 4x4, 18 pick-up double cabine, 1 fourgon, 1 ambulance médicalisée et 6 scooters.

Le CRD déclare la demande recevable, juge que l’IPRES est une personne morale de droit privé ne relevant pas du champ d’application organique du décret n°2021-03 du 6 janvier 2021 relatif aux véhicules administratifs, et autorise la poursuite de la procédure sans autorisation préalable de la Commission de contrôle des véhicules administratifs. La décision écarte ainsi l’exigence de dérogation préconisée par la DCMP pour finaliser le dossier d’appel d’offres.

Points clés

• Le CRD a été saisi par l’IPRES le 11 septembre 2025 après le refus de la DCMP.
• Le marché concerné est divisé en 5 lots pour 607 900 000 FCFA TTC.
• Le CRD retient que l’IPRES est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public.
• Le décret n°2021-03 du 6 janvier 2021 sur les véhicules administratifs est jugé inapplicable à l’IPRES.
• La procédure de passation peut se poursuivre sans autorisation préalable de la CCVA.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, IPRES, DCMP, Commission de contrôle des véhicules administratifs.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°75-50 du 3 avril 1975 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2021-03 du 6 janvier 2021.