Résumé

La décision n°174/2025/ARCOP/CRD/DEF du 26 novembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de la Ville de Thiès d’être autorisée à poursuivre l’attribution d’un marché de travaux d’aménagement et de revêtement en bitume des chaussées et voies publiques à la société ADDISBET, malgré l’avis défavorable du Service régional des Marchés publics, pôle de Thiès (SRMPPT). Le CRD déclare la saisine recevable et autorise la poursuite de la procédure.

Le SRMPPT reprochait l’absence de preuve d’expérience générale de cinq ans, d’expérience spécifique, d’états financiers sur trois ans et de chiffre d’affaires annuel moyen. Le CRD retient toutefois qu’ADDISBET est une entreprise récemment créée, que son personnel clé justifie notamment de 7 ans et 5 ans d’expérience selon les profils cités, que le matériel n’a fait l’objet d’aucune contestation et qu’une attestation de ligne de crédit peut, au regard de l’article 44 du Code des marchés publics, servir à apprécier la capacité financière. L’urgence liée à la dégradation des routes de Thiès est également prise en compte.

Points clés

• Le CRD juge recevable la saisine introduite par la Ville de Thiès le 14 novembre 2025.
• Le SRMPPT avait émis un avis défavorable le 12 novembre 2025 sur l’attribution provisoire à ADDISBET.
• Le CRD écarte le motif tiré de l’absence de preuve d’expérience de l’entreprise, en tenant compte de sa création récente.
• L’attestation de ligne de crédit est admise comme élément d’appréciation de la capacité économique et financière.
• La poursuite de la procédure est autorisée, sous réserve que l’autorité contractante s’assure de la disponibilité du personnel et du matériel pendant les travaux.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ville de Thiès, SRMPPT, DCMP.
• Territoire : Thiès, Sénégal.
• Références : article 143 et article 44 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.