Résumé

La Décision n°170/2026/ARCOP/CRD/DEF du 19 décembre 2025, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la saisine de PETROSEN Trading & Services relative à une nouvelle prorogation de la dérogation autorisant l’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers sans application du Code des marchés publics. La société invoquait la période transitoire liée à la non-finalisation de la modification de l’arrêté conjoint n°005814 du 29 mars 2024.

Le CRD déclare la saisine recevable, constate que l’arrêté en vigueur n’intègre pas encore les produits pétroliers et gaziers parmi les biens et services couverts par la dérogation prévue à l’article 3.d) du Code des marchés publics, rappelle qu’une première dérogation de six mois puis une prorogation de trois mois avaient déjà été accordées par les décisions n°026/2025 et n°107/2025, et rejette la demande de troisième prorogation.

Points clés

• La demande de PETROSEN Trading & Services est jugée recevable.
• La dérogation sollicitée concernait l’acquisition de produits pétroliers et gaziers hors Code des marchés publics.
• L’arrêté conjoint n°005814 du 29 mars 2024 ne couvre pas, selon la décision, ces produits dans la liste des biens dérogatoires.
• Deux dérogations antérieures avaient déjà été accordées : six mois le 19 février 2025, puis trois mois le 31 juillet 2025.
• Le CRD rejette toute troisième prorogation et charge le Directeur général de l’ARCOP de notifier et publier la décision.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, PETROSEN Trading & Services, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 3.d) du Code des marchés publics ; arrêté n°005814 du 29 mars 2024.