Résumé

La décision n°167/ARCOP/CRD/DEF du 12 novembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de QES Consulting International contre la procédure de demande de renseignements et de prix n°C_SNRC_042 de la Société Nationale de Recouvrement (SNR), relative à la sélection d’un consultant pour un accompagnement au changement et une démarche qualité interne. Le litige porte sur la relance de la consultation et l’invitation de nouveaux candidats après un premier dépôt n’ayant reçu que deux plis.

Le CRD juge que la SNR a fait une interprétation erronée de l’article 81 du Code des marchés publics. Selon la décision, dans ce cas de prestations intellectuelles avec invitation directe de cinq prestataires, la procédure d’évaluation pouvait se poursuivre quel que soit le nombre d’offres reçues. L’ARCOP ordonne donc l’annulation de l’attribution provisoire à ADOCS Audits & Conseils (10 000 000 FCFA TTC) et la poursuite de la première procédure d’évaluation, où QES Consulting International avait déposé une offre de 9 085 941 FCFA TTC.

Points clés

• Le recours contentieux de QES Consulting International a été reçu par l’ARCOP le 24 octobre 2025.
• La SNR avait relancé la procédure après un premier dépôt du 26 août 2025 n’ayant enregistré que deux plis.
• Le CRD estime que l’article 81, alinéa c), n’autorisait pas cette relance avec de nouveaux candidats dans ce cadre.
• L’attribution provisoire à ADOCS Audits & Conseils est annulée.
• La SNR doit reprendre la première procédure d’évaluation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SNR, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 81 du Code des marchés publics.