Résumé

La décision n°159/2025/ARCOP/CRD/DEF du 29 octobre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’Entreprise de Construction de Routes et Bâtiments (ECRB) contre l’attribution provisoire du marché de construction du service de médecine du travail du Port autonome de Dakar. Le marché avait été provisoirement attribué à LB SERVICES SUARL pour 522 411 712 F CFA TTC, tandis que l’offre d’ECRB s’élevait à 475 768 236 F CFA TTC.

Le CRD juge que les divergences relevées dans la méthode de réalisation proposée par ECRB ne constituaient pas des écarts substantiels au sens de la clause 29.1 des IC, notamment parce que le DAO ne précisait ni le contenu attendu ni les critères d’appréciation de cette rubrique, et que le CCTP demeurait la base contractuelle de référence. Il déclare le recours fondé, estime que l’offre a été éliminée à tort pour non-conformité, annule l’attribution provisoire et ordonne la reprise de l’évaluation des offres.

Points clés

• Le litige porte sur le rejet de l’offre d’ECRB dans un marché du Port autonome de Dakar.
• LB SERVICES SUARL avait été proposé attributaire provisoire pour 522 411 712 F CFA TTC.
• Le CRD considère que les écarts de méthodologie relevés dans l’offre d’ECRB n’étaient pas substantiels.
• La décision annule l’attribution provisoire et ordonne une nouvelle évaluation des offres.

Détails

• Source / institution : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD).
• Territoire : Dakar, Sénégal.
• Références : décision n°159/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décret n°2022-2295 ; clause 17.1 et point 29.1 des IC.