Résumé

La décision n°158/2025/ARCOP/CRD/DEF du 05 novembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de l’entreprise SANT SERIGNE SALIOU KHADIM RASSOUL (E3SKR) contre l’attribution provisoire de la DRPCO n°T-CM-009/2025 lancée par la Commune de Malika pour la construction d’une maison communautaire destinée aux récupérateurs de la décharge de Mbeubeuss. Le recours contestait la hausse du montant de l’offre de l’attributaire provisoire Ets SANT BOROM GOTT, passée de 20 284 625 FCFA TTC à 37 762 714 FCFA TTC.

Le CRD juge que cet écart résulte de corrections d’erreurs arithmétiques sur dix postes du devis quantitatif et estimatif, pour un impact total de 17 478 089 FCFA TTC, conformément à l’article 70 du Code des Marchés publics et à la clause 27.3 des Instructions aux Candidats. Il rejette le recours comme mal fondé et ordonne la poursuite de la procédure, en relevant aussi que le rabais conditionnel de 5 % invoqué par E3SKR n’a pas de valeur juridique.

Points clés

• Le recours d’E3SKR contre l’attribution provisoire du marché a été rejeté.
• Le CRD valide les corrections arithmétiques apportées à l’offre de Ets SANT BOROM GOTT.
• Le montant corrigé de l’attributaire provisoire est fixé à 37 762 714 FCFA TTC.
• L’écart de 17 478 089 FCFA TTC provient d’erreurs sur dix lignes du DQE.
• La procédure de passation du marché DRPCO n°T-CM-009/2025 peut se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Commune de Malika, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Commune de Malika, décharge de Mbeubeuss.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022, décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, article 70 du Code des Marchés publics.