Résumé

La décision n°157/2025/ARCOP/CRD/DEF du 29 octobre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de FAMBÈNE SECURITE contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres ouvert n°S_DMG_006/25 relatif au gardiennage des locaux de la LONASE. Le CRD juge le recours mal fondé et autorise la poursuite de la procédure de passation.

Le litige portait sur la capacité financière exigée par la clause 5.4 des IC et l’article 44 du Code des marchés publics, avec un minimum de 50 000 000 F CFA en liquidités et/ou facilités de crédit. Le CRD estime que les deux documents bancaires produits par FAMBÈNE SECURITE, délivrés par la CBAO, ne prouvent ni disponibilités effectives ni ligne de crédit ferme. L’attribution provisoire en faveur de l’Agence Sénégalaise de Sécurité (ASS) pour 813 492 000 F CFA TTC est donc maintenue.

Points clés

• Le recours contentieux de FAMBÈNE SECURITE est rejeté comme mal fondé.
• Le CRD retient que l’exigence financière minimale était de 50 000 000 F CFA.
• Les attestations CBAO produites ne valent ni preuve de liquidités ni ligne de crédit recevable.
• La procédure suspendue par la décision n°088/2025/ARCOP/CRD/SUS du 14 octobre 2025 peut reprendre.
• L’attribution provisoire à l’Agence Sénégalaise de Sécurité (ASS) pour 813 492 000 F CFA TTC est confirmée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, LONASE, CBAO, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : article 44 du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; appel d’offres n°S_DMG_006/25.