Résumé

La décision n°155/2025/ARCOP/CRD/DEF du 29 octobre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, porte sur le refus du SRMP/Pôle de Saint-Louis d’immatriculer deux marchés de la Commune de Wouro Sidy relatifs aux travaux d’aménagement des périmètres horticoles de Sorifora et de Thiemping, dans le cadre d’un projet appuyé dans la région de Matam. Les marchés avaient été attribués à l’entreprise SENEGAL JARDIN MODERNE pour 39 994 697 FCFA HTVA et 29 992 400 FCFA HTVA.

Le CRD juge la saisine recevable, mais confirme le refus d’immatriculation au motif que ces marchés n’avaient pas été inscrits au plan de passation des marchés (PPM) 2025, contrairement à l’article 6 du Code des marchés publics. Il relève aussi que la revue du PPM 2022 ne fait pas apparaître ces marchés sous le libellé utilisé. Le CRD considère ce manquement comme substantiel et refuse toute autorisation exceptionnelle d’immatriculation.

Points clés

• La saisine de la Commune de Wouro Sidy, reçue le 21 octobre 2025, est déclarée recevable.
• Les deux marchés concernent les périmètres horticoles de Sorifora et de Thiemping.
• Les montants attribués à SENEGAL JARDIN MODERNE sont de 39 994 697 FCFA HTVA et 29 992 400 FCFA HTVA.
• Le SRMP/Pôle de Saint-Louis a refusé l’immatriculation pour défaut d’inscription au PPM 2025.
• Le CRD confirme ce refus et écarte toute dérogation exceptionnelle.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SRMP/Pôle de Saint-Louis, DCMP, Commune de Wouro Sidy.
• Territoire : Wouro Sidy, Saint-Louis, région de Matam, Sénégal.
• Références : article 6 et article 143 du Code des marchés publics ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023.