Résumé

La décision n°154/2025/ARCOP/CRD/DEF du 29 octobre 2025, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur la demande du Centre hospitalier régional Lieutenant-Colonel Mamadou Diouf de Saint-Louis (CHRSL) d’autorisation de conclure un marché par entente directe pour le service de restauration. Le CRD juge la saisine recevable après l’avis négatif du Service régional des marchés publics pôle de Saint-Louis (SRMPPSL).

Le CRD constate que le précédent marché de clientèle avec l’entreprise EDS a pris fin en septembre 2025, qu’un appel d’offres ouvert lancé en juin 2025 a été déclaré infructueux et qu’un appel d’offres restreint est en cours d’évaluation. Tout en confirmant que le rejet initial du SRMPPSL était conforme à l’article 77 du Code des marchés publics, le CRD autorise, à titre exceptionnel, une entente directe avec EDS pour trois mois à compter de la notification, dans la limite de 22 575 250 FCFA TTC, avec obligation de finaliser la procédure concurrentielle avant ce délai.

Points clés

• Le CHRSL demandait une entente directe pour éviter une rupture du service de restauration hospitalière.
• Le SRMPPSL avait rejeté la demande en estimant qu’aucun cas de l’article 77 du Code des marchés publics n’était applicable.
• Le CRD confirme la conformité de ce rejet au regard de la réglementation.
• Le CRD autorise néanmoins, à titre exceptionnel, un marché avec EDS pour trois mois.
• Le montant maximal autorisé est de 22 575 250 FCFA TTC.
• Le CHRSL doit achever l’évaluation et l’attribution du marché issu de l’appel d’offres restreint avant l’expiration de ce délai.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, CHRSL, SRMPPSL, DCMP.
• Territoire : Saint-Louis, Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°154/2025/ARCOP/CRD/DEF ; article 143 et article 77 du Code des marchés publics ; saisine reçue le 20 octobre 2025.