Résumé

Décision de l’ARCOP, par son Comité de Règlement des Différends, sur la saisine du Laboratoire national de référence du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP) concernant l’immatriculation du marché public F_LNR-BTP_007 au Sénégal. Le marché, lancé par DRPCO pour l’acquisition de matériels et consommables de sondage, a été attribué provisoirement à SENTECH pour 72 439 674 F CFA TTC.

Le CRD juge la saisine recevable et confirme que la procédure de DRPCO n’était pas conforme, le montant dépassant le seuil de 60 000 000 F CFA applicable aux agences selon l’article 53 du Code des marchés publics et l’arrêté n° 7118 du 23 mars 2023. Il estime donc fondé l’avis négatif de la DCMP, mais autorise exceptionnellement l’immatriculation du contrat en raison de la publicité du marché, de la concurrence effective, de l’utilité du matériel pour la sécurité des bâtiments et de la couverture budgétaire intégrale attestée au 30 septembre 2025.

Points clés

• Le recours du LNR-BTP est déclaré recevable.
• Le montant de 72 439 674 F CFA TTC dépasse le seuil DRPCO de 60 000 000 F CFA.
• La DCMP a été jugée fondée à refuser l’immatriculation au regard des seuils réglementaires.
• L’ARCOP autorise néanmoins, à titre exceptionnel, l’immatriculation du contrat conclu avec SENTECH.
• Le LNR-BTP est rappelé à l’obligation de respecter les seuils de procédure et de fiabiliser ses estimations budgétaires.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, LNR-BTP, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 22 du décret n° 2023-832 du 5 avril 2023 ; arrêté n° 7118 du 23 mars 2023.