Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends, sur un recours de la société SIGA CORPORATE relatif à l’appel d’offres n°F_COJOJ2026_99 du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de la Jeunesse (COJOJ), portant sur l’acquisition de matériel informatique au Sénégal. Le CRD ne statue pas sur le fond du rejet de l’offre : il déclare le recours contentieux irrecevable, car introduit prématurément.

Après notification du rejet de l’offre le 16 octobre 2025, SIGA CORPORATE a exercé un recours gracieux auprès du COJOJ le 17 octobre 2025, puis a saisi le CRD le 23 octobre 2025. En application des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, lus avec l’article 4.18 et l’article 827 du Code des procédures civiles, le COJOJ disposait jusqu’au 23 octobre 2025 inclus pour répondre. La saisine du CRD avant l’expiration de ce délai rendait le recours prématuré.

Points clés

• Le litige concerne l’appel d’offres n°F_COJOJ2026_99 pour l’acquisition de matériel informatique lancé par le COJOJ.
• SIGA CORPORATE a déposé un recours gracieux le 17 octobre 2025 après notification du rejet de son offre le 16 octobre 2025.
• Le CRD retient que l’autorité contractante avait jusqu’au 23 octobre 2025 inclus pour répondre à ce recours gracieux.
• Le recours contentieux reçu par l’ARCOP le 23 octobre 2025 est jugé prématuré.
• La décision déclare le recours irrecevable et ordonne sa notification aux parties ainsi qu’à la Direction centrale des Marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, COJOJ, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90 et 4.18 du Code des marchés publics ; article 827 du Code des procédures civiles.