Résumé

La décision n°148/2025/ARCOP/CRD/DEF du 08 octobre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de la LONASE d’être autorisée à poursuivre la passation de trois lots d’un marché de fourniture de bobines thermiques. Les attributions provisoires portaient sur le lot 1 à SODIC pour 25 941 120 FCFA TTC, et les lots 2 et 3 à SESA TECHNOLOGIE pour respectivement 67 395 936 FCFA TTC et 139 545 100 FCFA TTC.

Le CRD juge la demande irrecevable et la rejette. Il retient qu’à ce stade, la DCMP exerce son contrôle a priori et peut exiger des corrections sur le rapport d’évaluation et le procès-verbal d’attribution provisoire. Selon la décision, il n’existe pas encore de litige entre organes de l’administration, de sorte que la LONASE doit se conformer aux observations formulées par la DCMP avant toute poursuite de la procédure.

Points clés

• La saisine de la LONASE a été reçue le 22 septembre 2025 pour demander l’autorisation de poursuivre la procédure de passation.
• Le marché concerné porte sur trois lots de fourniture de bobines thermiques dans le cadre du plan de passation 2025.
• La DCMP avait demandé des corrections sur la date d’ouverture des plis, le tableau 5 du rapport d’évaluation et les conditions de remise des échantillons.
• Le CRD affirme qu’à cette étape il n’y a pas de litige et que la DCMP est compétente pour exiger les corrections nécessaires.
• La demande d’autorisation de poursuivre la procédure est déclarée irrecevable et rejetée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, LONASE, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : article 143 du Code des Marchés publics ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; total des attributions provisoires mentionnées : 232 882 156 FCFA TTC.