Résumé

La décision n°147/2025/ARCOP/CRD/DEF du 08 octobre 2025 porte sur le recours de la société OPTIMUS contre l’attribution provisoire de la demande de renseignement et de prix à compétition ouverte n° F_CROUS_02, relative à l’acquisition de matériels informatiques par le CROUS de Diamniadio, au Sénégal. Après examen, le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARCOP juge conformes les pièces administratives d’OPTIMUS, notamment le quitus fiscal du 28 mai 2025 et l’attestation de redevance ARCOP du 11 juin 2025, au regard des articles 44.1 et 45 du Code des marchés publics.

Le CRD relève que l’attributaire provisoire, Univers de l’Equipement, proposé pour 15 560 000 FCFA TTC, a produit une attestation comportant les mêmes mentions de date que celle du requérant. Il conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement, annule l’attribution provisoire et ordonne la reprise de l’évaluation des offres. Vingt et une offres avaient été reçues ; l’offre d’OPTIMUS s’élevait à 12 878 520 FCFA TTC.

Points clés

• Le recours d’OPTIMUS conteste le rejet de son offre pour non-conformité supposée du quitus fiscal et de l’attestation de redevance ARCOP.
• Le CRD estime que ces pièces étaient valables à la date limite de dépôt des offres, fixée au 03 juillet 2025 à 10h30.
• L’attributaire provisoire, Univers de l’Equipement, avait été retenu pour 15 560 000 FCFA TTC.
• Le CRD constate que l’attributaire provisoire a produit une attestation portant les mêmes mentions de date que celle d’OPTIMUS.
• L’attribution provisoire est annulée et la procédure d’évaluation des offres doit être reprise.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CROUS de Diamniadio, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Diamniadio.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision de suspension n°069/2025/ARCOP/CRD/SUS du 11 août 2025.